Mentions légales et CGV
Qualacs SPRL
Avenue Emile Digneffe 2/31
4000 Liège
+32 472 403 600
Objet du contrat
Ce contrat définit les modalités de prestations d’analyses et d’audits assurées par QUALACS à la demande du client.
L’acceptation de toute offre émanant de QUALACS emporte adhésion aux présentes conditions générales de vente.
Commandes
Seuls pourront être pris en compte les ordres de commande communiqués par le client sous forme écrite (contrat, lettre sur papier en tête, utilisation des formulaires types mis à disposition par le QUALACS) par fax ou courrier.
Les commandes par téléphone devront systématiquement faire l’objet d’une confirmation écrite par le client.
L’envoi d’échantillons équivaut à une commande et implique l’acceptation des conditions générales de vente de QUALACS.
Prix
Les prix facturés sont ceux en vigueur dans le tarif au jour de la commande ou dans le cas de contrats spécifiques ceux qui ont été communiqués au client dans le devis accepté par ce dernier.
Des conditions spécifiques tarifaires peuvent être appliquées dans le cadre de contrat de suivi annuel.
Nous consulter pour disposer de nos grilles de remise sur volume d’affaires.
Prélèvements
Les prélèvements pourront être réalisés par notre service approvisionnement selon des conditions définies par écrit dans le contrat.
Obligation du client
Le client doit prendre toutes les dispositions pour que la réalisation des prestations puisse être réalisée dans les meilleures conditions et sans risque pour le personnel de QUALACS. En particulier le client doit assurer l’accès éventuel aux locaux et à l’information au représentant de QUALACS ainsi que la sécurité et la sûreté des conditions de travail des sites et des installations.
Le client doit également informer QUALACS de tout type de risque inhérent aux échantillons fournis au laboratoire pour la réalisation de ses prestations d’analyses.
Dans le cas de tests sensoriels de produits non encore mis sur le marché, le client est tenu de fournir à QUALACS un certificat d’innocuité.
Le client doit fournir dans des délais compatibles avec leur prise de connaissance toutes les informations, instructions et documents indispensables à la bonne réalisation des prestations demandées.
Les échantillons remis au laboratoire pour analyses ne sont pas restitués et détruits après analyses.
Protocoles analytiques
Les méthodes d’analyses prévues sont indiquées au client sur le devis à titre indicatif.
Ces méthodes sont susceptibles de variation selon les matrices ou spécificités réglementaires.
Nous utilisons des méthodes normalisées (ISO, EN, NF) accréditées ou validées en interne dans la mesure de l’existence de telles méthodes.
Délais
Les délais d’analyses sont donnés à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme de QUALCAS.
Nonobstant cette réserve, QUALACS s’appliquera dans la mesure du possible à respecter les délais précisés au client.
Envoi des rapports
Les rapports d’analyses sont envoyés par courrier ou mail dès l’achèvement de l’analyse à l’attention des personnes désignées.
Les rapports délivrés suite aux analyses réalisées sur des échantillons ne concernent que ceux-ci et ne sauraient se rapporter au lot sur lequel ils ont été prélevés.
Confidentialité
QUALACS assure la confidentialité des informations transmises aux seuls interlocuteurs cités.
Alerte
QUALACS s’engage à informer le client des résultats à risque sanitaire dés connaissance de ceux-ci. Pour ce faire, QUALACS envoie au client un mail d’alerte sécurité dès que la recherche de la Listéria et de la Salmonella est réalisée (ou tout autre germe sur demande).
Conseils et assistance
Si l’analyse révèle des résultats non conformes à la réglementation du produit, QUALACS joindra un courrier personnalisé d’actions correctives à mener.
Si vous souhaitez programmer un prélèvement supplémentaire ou avez besoin d’une assistance téléphonique, contactez nous au 0472 403 600.
Responsabilité du client
La mise en place des actions correctives et l’information éventuelle des autorités sanitaires concernées sont sous la responsabilité du client.
Tarif
Il comprend l’ensemble des prestations listées dans le devis.
Tout produit supplémentaire demandé en analyse ou toute nouvelle analyse demandée en complément fera l’objet d’un devis complémentaire.
Le contrat signé devra être transmis par courrier ou fax à l’adresse ci-dessus ou remis en mains propres.
Les évolutions de tarif sont définies chaque début d’année civile.
Les factures sont transmises avec les rapports d’analyse.
Modalités de paiement
Sans escompte à 30 jours. Versement sur notre compte ING 363 – 0765806-31
Retard ou défaut de paiement
Le défaut de paiement à cette date pourra entraîner, après envoi d’une mise en demeure, une pénalité d’intérêt de retard dont le taux est fixé à 10 % par mois de retard sur le montant HTVA.
Le paiement ne peut être retardé sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.
QUALACS peut choisir d’engager des poursuites judiciaires auprès de tout tribunal compétent en vue du recouvrement des sommes dues. Les frais éventuels de justice sont à la charges du client.
Prestations
QUALACS est en mesure d’assurer ou de cotraiter tout type d’analyse de produits alimentaires et non alimentaires en France et en Belgique
Nous contacter par simple appel téléphonique ou via notre page Contact, un devis vous sera transmis sous 48H. Il devra nous être retourné signé pour confirmation. Aucune prestation ne sera réalisée sans accord écrit préalable.
Sous-traitance
QUALACS peut déléguer tout ou partie des prestations à un sous-traitant.
Le client autorise QUALACS à divulguer au sous-traitant toute information nécessaire à l’exécution des prestations.
Le client sera informé de la sous-traitance éventuelle de tout ou partie de l’analyse demandée.
Garanties et responsabilités
QUALACS met en œuvre l’ensemble des moyens techniques à sa disposition et tout son savoir faire pour que les prestations soient réalisées dans les meilleures conditions et parvenir à un résultat le plus fiable possible. Néanmoins QUALACS ne peut garantir l’exactitude absolue des rapports et interprétations.
QUALACS ne saurait aucunement être tenu responsable des conséquences de l’utilisation des rapports dans l’engagement ou le non engagement d’actions par le client.
Les rapports sont destinés à l’usage seul du client qui est seul juge de la validité des informations qu’ils contiennent et seul responsable de l’usage qu’il souhaite en réaliser.
QUALACS ne saurait être responsable de tout défaut dans la réalisation de ses prestations en cas de force majeure incluant notamment incendies, pannes d’équipement, catastrophes naturelles, etc
Droit applicable/Tribunaux compétents
Tout litige relatif à une prestation de notre laboratoire sera jugé par le Tribunal de Commerce du siège social (Liège). Le droit applicable est le droit belge.
Suspension ou fin des prestations
QUALACS a le droit de suspendre immédiatement ses prestations ou d’y mettre fin en cas de violation par le client d’une de ses obligations ou de suspension de paiement sans retour à la normale dans les 10 jours suivant notification par QUALACS au client.
Mentions spécifiques
Le propriétaire de ce site
Le propriétaire de ce site Internet peut être connu et contacté par la page contact de ce site Internet. Grâce à ce site web, QUALACS entend améliorer l’accès du public aux informations relatives à ses initiatives et activités. Ces informations sont censées être à jour et exactes. Si des inexactitudes sont portées à notre connaissance, nous nous efforcerons d’apporter les rectifications nécessaires. Les informations fournies sur ce site ne peuvent toutefois pas engager la responsabilité de QUALACS.
Non-responsabilité
Ces informations sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d’une personne physique ou morale; ne sont pas nécessairement exhaustives, complètes, précises ou à jour; renvoient parfois à des sites extérieurs sur lesquels les services de QUALACS n’ont aucun contrôle et pour lesquels le propriétaire décline toute responsabilité; ne constituent pas un avis professionnel (pour des avis spécifiques, vous devez toujours consulter un expert dûment qualifié).
QUALACS veille à prévenir autant que possible les interruptions dues à des problèmes techniques. Cependant, certaines données ou informations présentes sur le site peuvent ne pas avoir été créées ou structurées dans des fichiers ou formats exempts d’erreurs, de sorte que le propriétaire ne peut pas garantir que le service ne sera pas interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes. QUALACS décline toute responsabilité quant aux problèmes de ce type pouvant résulter de l’utilisation de ce site ou de tout autre site extérieur auquel il renvoie.
La présente clause de non-responsabilité n’a pas pour but de limiter la responsabilité du propriétaire de manière contraire aux exigences posées dans la législation nationale applicable ou d’exclure sa responsabilité dans les cas où elle ne peut l’être en vertu de cette législation.
Déclaration de droit d’auteur
La reproduction est non-autorisée même en mention de la source, sauf mention contraire de QUALACS. La reproduction ou l’utilisation de fragments de texte ou d’informations multimédia (son, images, logiciels, etc.) n'est pas autorisée.
Le prestataire et ses activités
Voir notre page "Activités".
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